Si le studio d’enregistrement facture au producteur une prestation globale, intégrant la rémunération des artistes, des musiciens et des techniciens, il est sera là encore préférable de clairement distinguer la rémunération du studio du remboursement des salaires et charges et d’exiger du studio la copie des contrats de travail et des fiches de paie. Il…
Si cette bande est réalisée par un particulier qui est seul artiste interprète, que ce dernier n’a pas de registre du commerce et que la cession de la bande est concédée à titre forfaitaire et définitive, il sera alors préférable de régulariser la situation par l’émission de fiches de paie correspondant à l’enregistrement. En effet,…
En cas d’achat d’une bande en vue de sa production, (par exemple dans le cadre d’un contrat de licence), le producteur qui achète la bande ne peut se suffire d’une clause de garantie, surtout s’il a affaire directement à un artiste ou à une société sans références. Le producteur doit vérifier que les artistes et…
Le producteur qui procède à la fixation des œuvres doit forcément avoir recours à des artistes interprètes et/ou des musiciens. Même si l’auteur crée son œuvre sur des instruments électroniques, qui en effectuent une interprétation non détachable de l’écriture, il y a forcément une interprétation, ne serait-ce qu’au niveau des réglages de sonorité et du…
La SDRM n’est pas en mesure d’autoriser toutes les reproductions. Il convient alors de recueillir l’autorisation expresse des auteurs. Cela concerne :– l’enregistrement de larges extraits ou de l’intégralité d’une œuvre à caractère dramatique ou dramatico-musical inédites. Il faut alors obtenir l’autorisation spéciale des auteurs ou de leurs ayants-droit. Ces œuvres relèvent en effet du…
Il nous a semblé utile de rappeler les principales obligations légales qu’il convient de respecter lors de la production d’un phonogramme, ou qu’il convient de vérifier lors du rachat d’un master en vue de son pressage et de sa mise sur le commerce.Relations avec les auteursLe producteur du phonogramme est défini par le code de…
Nous vous déconseillons totalement d’utiliser la technique consistant à s’envoyer à soi même une correspondance et à considérer que le cachet de la poste fait foi. En effet, cette technique peut éventuellement paraître valable s’il s’agit d’une lettre missive, mais il est possible de s’envoyer des lettres missives vierges et de les remplir quand l’utilité…
Elles sont au nombre de quatre : 1 – Dépôt auprès d’un notaire. Ce mode de dépôt est toujours possible. Il a l’inconvénient d’être onéreux. 2 – Dépôt auprès des organismes d’auteurs (sociétés civiles ou syndicats). Attention, ces organismes n’ont pas toujours une grande rigueur dans la gestion des dépôts. Il s’agit d’organismes privés qui développent ce type d’activité…
Il existe cependant des procédures de dépôt créant des droits en matière de dessin et modèle : le dessin ou modèle déposé permettant alors à son titulaire d’utiliser des techniques juridiques spécifiques contre les utilisations non autorisées, et ceci bien que le dessin ou modèle non déposé soit tout de même protégé par le droit…
Il peut parfois être utile de déposer ses œuvres avant de les communiquer. En effet, même si l’intérêt du dépôt n’est pas toujours évident, reste que dans le domaine artistique, il sera toujours indispensable pour un professionnel de se poser la question des conséquences d’un conflit. Ce dépôt a indéniablement un effet psychologique qui a…